Salarié ou indépendant ?
Bulletin : Esprit avril 2023
01 avril 2023
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pp.10-12
Les chauffeurs travaillant pour des plateformes de services sont bien des salariés, selon la Cour de cassation, qui observe qu’un travail dont l’employeur fixe les conditions d’exécution au sein d’un service organisé indique une subordination.