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Connaître la réforme de la responsabilité financière

12 décembre 2022
Auteurs
Numéros de page :
pp.60-61
A compter du 1er janvier 2023, le régime original de responsabilité des comptables publics, totalement distinct de celui des ordonnateurs, disparaît. Le nouveau régime de responsabilité applicable aux comptes des comptables inscrit au nouvel article L.131-9 du code des juridictions financières est nettement allégé. L'unification du contentieux des gestionnaires financiers ne signifie absolument pas l'atténuation de la distinction entre ordonnateurs et comptables.