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L'Article 49, alinéa 4 C. De la volonté des constituants à la pratique politique

01 janvier 2021
Numéros de page :
pp.145-148
Sénat, séance du jeudi 13 juin 2019. 9 h 30 : le gouvernement s’apprête à utiliser l’alinéa de l’article 49 de la Constitution qui est le moins connu du grand public, le moins médiatisé, le moins utilisé par les autorités constitutionnelles et, sans doute, le moins étudié par la doctrine, à savoir le quatrième : « Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale. »