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Article de périodique

La Prescription

Bulletin : <>Ecole des parents 592 - septembre 2011
01 septembre 2011
Faute (droit) -- France
Prescription (droit) -- France
Auteurs
Petit, Christophe
Numéros de page :
1 p. / p. 51
Tout crime ou délit doit être sanctionné d'une peine. Mais, au-delà d'un certain délai, l'auteur ne peut plus être poursuivi.
Note Générale :