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Service public. Panorama des modes de gestion des services funéraires

18 novembre 2024
Auteurs
Numéros de page :
pp.94-96
La création du cimetière est de la compétence de l'organe délibérant de la commune. Sa gestion est une dépense obligatoire ponctionnée sur le budget général de la commune. Le service extérieur des pompes funèbres a été ouvert à la concurrence. C'est un service public à caractère industriel et commercial. La gestion des crématoriums peut être assurée directement par la commune, ou l'interco dotée de la compétence ou bien déléguée à un opérateur tiers.