Le bail commercial est un contrat de louage de droit privé portant sur un local à usage commercial, industriel ou artisanal, dans lequel est exploité un fonds de commerce. Comme la novation, la mutation est une opération juridique résultant d'une transformation de l'obligation juridique et aboutissant à la création d'une obligation juridique nouvelle. Acte juridique effectué par le juge saisi, la requalification consiste à modifier la qualification d'un acte juridique donné par les parties pour s'adapter à la réalité juridique.