Les établissements publics de coopération intercommunale, à l'exclusion de leurs communes membres, sont seuls compétents pour octroyer des aides à l'immobilier d'entreprise. Les aides à l'immobilier d'entreprise peuvent revêtir plusieurs formes, mais doivent toujours avoir pour finalité la création ou l'extension d'activités économiques. L'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise doit respecter, outre les dispositions du CGCT, la réglementation européenne sur les aides d'Etat.