Le 28 janvier 2014, l'Assemblée nationale a approuvé en première lecture une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Constitution pour ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée par le Conseil de l'Europe en 1992. La France a signé cette Charte en 1999 mais ne l'a pas ratifiée, le Conseil constitutionnel ayant décidé que certaines de ses clauses étaient contraires à l'indivisibilité de la République et à l'unicité du peuple français et aussi à l'existence du français comme langue unique de la République. Véronique Bertile, outre qu'elle conteste cette lecture, juge que le nouvel article 75-1 de la Constitution révisée en 2008 devrait autoriser désormais sans conteste la ratification de la Charte, seule à même de permettre une véritable promotion des langues régionales. Michel Verpeaux estime que la décision du Conseil constitutionnel a été prise à partir de règles et de principes constitutionnels dont la fondamentalité demeure évidente, et il estime par ailleurs que les langues minoritaires ou régionales bénéficient de très réelles possibilités d'expression.