Marchés publics (3/4). Détermination de la procédure des "petits lots"
20 janvier 2025
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pp.50-53
Les pouvoirs publics vantent les «petits lots» pour contourner les lourdeurs administratives et aider les petites entreprises. La jurisprudence a validé des contrats non qualifiés de "petits lots", conclus "avant" le marché de rattachement. Un nouveau "petit lot" ne suppose pas nécessairement un nouveau besoin qui n'aurait pas été prévisible antérieurement.
Note Générale : Troisième article d'une série de quatre intitulée "Marchés publics".