Les contributions et participations d'urbanisme exigibles de constructeurs sont limitativement et strictement énumérées par le code de l'urbanisme. Le financement des équipements publics repose avant tout, hors périmètre de ZAC et de RUP, sur la taxe d'aménagement, dont le taux de droit commun (1 à 5%) peut être majoré dans certains cas. Il n'est pas possible de contractualiser sauf dans l'hypothèse d'une convention de projet urbain partenarial, qui met alors à l'écart la taxe d'aménagement.