L'efficacité de la procédure d'instruction dépend largement des moyens humains et techniques dont disposent les autorités compétentes pour mettre en oeuvre le permis de louer. Une autorisation préalable de mise en location ne peut être refusée qu'en raison du caractère indécent du logement et/ou de l'atteinte qu'il pourrait porter à la sécurité ou à la salubrité publique. La mise en oeuvre effective de la procédure de sanction suppose de doter les autorités compétentes de prérogatives de contrôle des logements qui ne sont, en l'état, pas prévues par les textes.