Prolongation d'une mesure de suspension au-delà de quatre mois
17 février 2025
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pp.66-67
La suspension de fonctions est une mesure conservatoire qui peut être prise par l'administration dans certaines situations. La suspension de fonctions ne peut, par principe, se prolonger au-delà de quatre mois et l'agent suspendu doit être réintégré à l'expiration de ce délai si aucune sanction n'a été prononcée à son égard. La loi "déontologie" du 20 avril 2016 confirme la possibilité de prolonger au-delà de quatre mois la suspension d'un agent faisant l'objet de poursuites pénales, mais encadre cette faculté.