Les agents publics faisant l'objet de poursuites disciplinaires ont droit, notamment, à la communication de leur dossier individuel. Quand l'administration se fonde, pour sanctionner un agent, sur des faits révélés lors d'une enquête, elle doit lui communiquer le compte rendu de celle-ci et les procès verbaux d'audition. L'anonymisation des témoignages permettant d'établir des fautes disciplinaires est possible, sous certaines conditions.

L'employeur public doit communiquer à ses agents les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. Cette communication doit leur être adressée dans un délai de sept jours à compter du premier jour d'exercice des fonctions et à tout moment, sur demande des agents. En l'absence de sanctions spécifiques, en cas de non-respect de cette obligation de communication, il appartiendra aux agents publics de saisir le juge administratif.

Au cours du premier XIXe siècle, la professionnalisation des consuls de France se poursuit. Nommés par le roi et rétribués par l’Etat, ils suivent désormais une véritable carrière caractérisée par des mutations fréquentes, souvent dans des espaces géographiques et culturels hétérogènes. Le ministère des Affaires étrangères exige d’eux des compétences généralistes. Des ordonnances fixent les règles de fonctionnement de la carrière, qui se ferme entre 1833 et 1845, le passage par le statut d’élève vice-consul devenant obligatoire.

Ayant pour objet de punir les manquements aux obligations statutaires, la sanction disciplinaire est aussi un moyen de déclencher une prise de conscience et de répondre à une exigence d'équité entre agents.

En principe, les agents doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer d'activité privée lucrative. Les agents publics peuvent, toutefois, être autorisés à pratiquer une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d'organismes publics ou privés. Jusqu'au 30 décembre 2025, les agents publics ont la possibilité de cumuler leur emploi avec une activité rémunérée de conduite de transports scolaires ou assimilés.

L'indépendance des procédures pénales et disciplinaires est un principe qui permet à l'administration de sanctionner un agent sans nécessairement attendre la décision du juge pénal. L'administration n'est liée que par la matérialité des faits qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif du juge répressif. L'administration est tenue de radier des cadres tout agent qui a été privé de ses droits civiques par une décision définitive du juge pénal.

Organe paritaire, le conseil de discipline est composé en principe, pour moitié de représentants du personnel et de représentants de la collectivité territoriale concernée. Le conseil de discipline est obligatoirement consulté, sauf pour les sanctions disciplinaires les moins sévères, en l'occurrence, celles du premier groupe, comme les blâmes ou les avertissements. La loi du 6 août 2019 a supprimé les conseils de discipline de recours, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les contractuels.

En plein premier confinement, en avril 2020, cet agent du ministère du travail avait assigné en justice un employeur pour qu'il fournisse des masques à ses salariées, des aides à domicile, alors très exposées. Sa hiérarchie l'avait alors mis à pied puis muté disciplinairement avant d'alléger la sanction. Anthony Smith compte être blanchi par le tribunal administratif le 28 septembre.

Les agents publics doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent donc, en principe, exercer une activité privée lucrative. Ce principe connaît des exceptions (par exemple, enseignement et formation, travaux de faible importance auprès de particuliers...), soumises à différents régimes. Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents contractuels, collaborateurs de cabinet...

Couplée aux horaires variables et à la gestion des temps, la badgeuse facilite l'autonomie des agents et la conduite des organisations, au point de susciter l'adhésion d'élus syndicaux. Mais aux dépens du collectif...