Aller au contenu principal

Réaliser des travaux publics sur une propriété privée

17 février 2025
Auteurs
Numéros de page :
pp.68-69
En cas de défaillance du propriétaire privé, la personne publique peut exécuter, aux frais de ce dernier, les travaux rendus nécessaires, mais engage alors, à ce titre, sa responsabilité en cas de dommage. La loi de 1892 distingue la pénétration dans la parcelle privée - passage limité dans le temps pour mener des études du des sondages - et son occupation - véritable installation sur le terrain. L'exécution forcée permet à l'administration de recourir à la force, sans autorisation préalable d'un juge, afin de surmonter la résistance d'un propriétaire privé.