A l'expiration de la concession de logement pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai. L'occupation irrégulière d'un logement de fonction par un agent est illégale. L'expulsion d'un occupant sans droit ni titre implique, après avoir respecté une procédure préalable, de saisir le juge administratif en référé. Pendant toute la durée de l'occupation irrégulière, une redevance d'occupation est en principe du à l'administration. Son montant doit être fixé compte tenu de certains critères.