Maitriser la régularisation contentieuse d'une déclaration d'utilité publique
10 mars 2025
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pp.54-55
Le juge a décliné aux déclarations d'utilité publique les mécanismes de régularisation en cours d'instance institués par le législateur en urbanisme et en environnement. Seuls les vices de forme et les vices de procédure, identifiés dans un "jugement avant dire droit", sont régularisables en matière de déclarations d'utilité publique. Le juge apprécie l'efficacité de la mesure de régularisation dans le cadre d'un second jugement mettant fin au litige.