Le droit souple a pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de ses destinataires sans créer de droits ou d'obligations. C'est un instrument utile pour les collectivités. Depuis juin 2020, l'ensemble des actes de droit souple de l'administration, y compris des collectivités, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Il importe donc de vérifier, en particulier dans les éléments soumis à publication, qu'ils ne comportent pas d'erreur de droit pouvant aboutir à une annulation.

La médiation préalable obligatoire concerne certains litiges de la fonction publique ou sociaux, à l'occasion de la contestation de certaines décisions défavorables limitées. Elles s'applique à la fonction publique territoriale, à certains agents de l'Education nationale et aux allocataires de Pôle emploi. Les collectivités choisissent de contractualiser avec le centre de gestion. La procédure applicable est alors celle de la médiation en général, définie par le code de justice administrative.

Un an et demi après le début des médiations administratives sous le nouveau régime, l'occasion s'impose de dresser un premier bilan de ce mode alternatif de règlement des différends. La procédure peut intervenir à divers moments, distinguant la médiation conventionnelle (choisie par les parties) de celle juridictionnelle (proposée par le juge). Le recours à la médiation est aussi une façon de soulager les juridictions qui, malgré leurs efforts, n'arrivent plus à rendre des décisions rapides dans un temps judiciaire qui s'accélère.

Le juge administratif s'il estimé illégale une autorisation d'urbanisme, devra nécessairement s'interroger sur les possibilités de régularisation. Avec la loi "Elan", le législateur s'est efforcé de limiter les effets de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les décisions d'urbanisme. L'obligation d'enregistrement des transactions est élargie et les conditions d'ouverture des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire sont assouplies.

La possibilité d'opposer un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme présente de sérieux avantages. Néanmoins, un tel arrêté ne peut être pris que sous certaines conditions. Les méthodes les plus utilisées par communes ou les EPCI pour réviser leur document d'urbanisme sont les procédures de révision simplifiée et de modification des plans Locaux d'urbanisme. Les procédures ne permettent pas d'opposer au demandeur un arrêté de sursis. A la vue des évolutions jurisprudentielles relatives au certificat d'urbanisme, il s'agit d'en tenir compte.

Une nouvelle étape a été franchie dans la volonté de se faire entendre. Lasses d'être ignorées par l'Etat ou les multinationales, les collectivités ont désormais recours au juge pour faire respecter leurs droits.

La médiation territoriale participe à l'apaisement des relations avec les usagers des services publics. Enfin reconnue par la loi "engagement et proximité" de 2019, elle bénéficie d'un cadrage juridique qui pourrait être amené à évoluer. Plusieurs alternatives - médiation, conciliation, transaction... - sont particulièrement intéressantes en matière de commande publique puisqu'elles permettent de préserver les relations contractuelles sur le long terme.

"Au nom de l’impuissance démocratique, on prépare la sortie de la démocratie", prévenait le philosophe Michaël Foessel dans un précédent numéro de "Politis". Serions-nous démesurément alarmistes sur l’état de nos libertés et de la démocratie, en France ? À en croire nos propres institutions indépendantes, les organisations non gouvernementales et nombre d’intellectuels, la question se pose en toute légitimité. Sommaire. En Macronie, la montée du "national-libéralisme". La lutte par le droit. Trois victoires pour les libertés fondamentales.