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Le Point sur... les ordonnances

01 mars 2025
Numéros de page :
pp.107-109
Pour éviter la voie législative, souvent longue, la procédure des ordonnances permet au Gouvernement de prendre certaines décisions jugées urgentes, en des matières qui ne relèvent pas du domaine réglementaire. Cette procédure est cependant strictement encadrée par le Parlement.