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Décrets, arrêtés, etc.

Article

Date parution pério
2025-03-01
Pour éviter la voie législative, souvent longue, la procédure des ordonnances permet au Gouvernement de prendre certaines décisions jugées urgentes, en des matières qui ne relèvent pas du domaine réglementaire. Cette procédure est cependant strictement encadrée par le Parlement.
Numéros de page :
pp.107-109