La Loi "économie circulaire" du 10 février 2020 fixe un objectif à long terme de fin de la mise sur le marché des emballages plastique à usage unique à l'horizon 2040. Un observatoire du réemploi et de la réutilisation aura la charge de définir une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés par rapport à ceux à usage unique. Des objectifs esquissant une trajectoire en vue de la réalisation de l'objectif de 2040 sont complétés par des mesures contraignantes qui entreront en vigueur selon un calendrier ordonné.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire retient une définition large des déchets de construction et de démolition. Pour la filière des déchets du bâtiment, la prise en charge des gisements historiques de déchets est obligatoire, y compris ceux ayant fait l'objet d'un dépôt illégal.

Une directive européenne revoit significativement à la hausse l'objectif global de production d'énergies renouvelables à l'horizon 2030. Les zones d'accélération des énergies renouvelables doivent être définies de manière à permettre aux Etats membres de contribuer à l'atteinte de cet objectif. Le droit français relatif aux zones d'accélération pourrait être modifié afin d'assurer sa conformité à cette directive européenne.

La Loi du 10 mars 2023 introduit pour la première dans le droit positif la notion de « gaz bas carbone », à distinguer du biogaz et des gaz renouvelables. Pour statuer sur une demande d'autorisation de construire une unité de méthanisation en dehors des espaces urbanisés d'une commune, la loi renvoie au critère de sa nécessité pour l'activité agricole. Une opération d'autoconsommation collective étendue en gaz peut réunir un organisme HLM et ses locataires.