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Article
Auteurs
Delamarre, Manuel null
Date parution pério
2020-03-23
Un décret complète les prescriptions pour la mise en oeuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). La compétence Gemapi a été confiée aux intercos, qui peuvent toutefois transférer tout ou partie des missions à des syndicats mixtes. Ces syndicats peuvent prendre la forme d'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux, ou d'établissement public territorial de bassin.
Détails
Numéros de page :
pp.58-59