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Après plus de un an de débats parlementaires et alors que son adoption était attendue plus tôt, la loi d'orientation des mobilités, dite "LOM", a été promulguée le 24 décembre 2019. Le texte finalement adopté est très en deça des espérances et abandonne de nombreux dispositifs tels que le péage urbain et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. La loi a créé de nouvelles sources de financement à l'image du versement mobilité, la forfait "mobilités durables" ou encore les allocations financières publiques en matière de covoiturage.
Numéros de page :
pp.52-53

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Date parution pério
2023-11-13
La publicité dite «extérieure» (publicités, enseignes et préenseignes) est libre, sous réserve des limites fixées par la loi et les dispositions réglementaires nationales et locales. La loi dite «climat et résilience» du 22 août 2021 prévoit la décentralisation, au 1er janvier 2024, du pouvoir de la police de la publicité extérieure au niveau local (maires ou présidents d'EPCI). La loi «climat et résilience» vient ainsi renforcer le rôle des élus locaux dans la protection du cadre de vie des administrés.
Numéros de page :
pp.54-55