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Article
Auteurs
Khatib, Ali null
Date parution pério
2023-08-28
Le décret du 22 mars 2023 relatif aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme (PW) était très attendu. Le même jour, l'arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU a également été publié au «Journal officiel». Le décret et l'arrêté du 22 mars 2023 apportent des précisions sur les contours juridiques des « dark stores» mais également des «dark kitchens».