Au niveau local, la police administrative générale est assurée par le maire et dans certains cas, comme le refus par celui-ci de prendre une mesure qui s'impose, par le préfet. Le maire exerce un grand nombre de polices administratives spéciales, qui sont et doivent être toutes prévues par un texte juridique. Les pouvoirs de police administrative spéciale du maire peuvent sous conditions, être transférés à l'EPCI. Cela ne concerne en aucun cas les pouvoirs de police général.

La loi n°2023-656 du 25 juillet et ses ordonnances n°2023-870 et n°2023-871 du 13 septembre instaurent un cadre juridique d'exception. La première ordonnance vise essentiellement à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits lors des émeutes. La deuxième ordonnance a pour objectif de faciliter le financement des projets de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou détruits.

La loi du 24 avril2023 acte la fusion des emballages ménagers et des papiers graphiques au sein d'une même filière. Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de prévention et de gestion des déchets est précisé par le décret du 28 septembre 2023. Le décret indique les modalités de la nouvelle prime fondée sur la mise à disposition gratuite d'information d'intérêt général du public versée par l'éco-organisme.

Le programme Villages d'avenir est un nouveau plan d'action du gouvernement permettant de mettre en place des solutions adaptées pour répondre aux besoins des territoires ruraux. C'est le premier volet du plan France Ruralités pour aider les communes rurales à réaliser leurs projets de développement par un accompagnement en ingénierie. Recrutés et formés, des chefs de projet accompagnent les communes volontaires pour dresser un diagnostic du territoire afin de concevoir et porter leurs projets de développement.