Abus de faiblesse -- Belgique

Article

L'abus de la situation de faiblesse d'autrui (article 442quater du Code pénal)

Auteurs
Kuty, Franklin Auteur du texte
Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 11
Date parution pério
2023-11-01
Abus de faiblesse -- Belgique
Numéros de page :
34 p. / P. 972-1006