Administration locale -- Droit
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Dumas, Guillaume null
Le renouvellement municipal et communautaire conduit certaines communes à engager une réflexion sur la possibilité de quitter leur interco, en vue d'en rejoindre une nouvelle. Plusieurs procédures, d'ailleurs élargies par la loi "engagement et proximité" du 27 décembre 2019, sont susceptibles de s'appliquer pour mener à bien un tel projet. Le retrait des interco a de nombreuses conséquences patrimoniales, humaines et financières, qui doivent être évaluées en amont et utilement actées dans un pacte de sortie.
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Date parution pério
2022-06-13
La loi du 21 février 2022, dite "3DS", apporte des précisions sur la situation des élus siégeant dans les entreprises publiques locales (EPL) et leurs filiales. Le rôle du commissaire aux comptes est renforcé dans les EPL et leurs filiales, notamment par l'obligation de signaler certaines irrégularités qu'il constate à l'occasion de ses missions. Les délibérations des conseils d'administration ou de surveillance des EPL devront être transmises au préfet, sous peine de nullité, à compter du 1er août 2022.
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Numéros de page :
pp.58-59
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Année de parution :
2009
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) contient les règles qui régissent les liens des pouvoirs locaux belges (communes, CPAS, provinces, intercommunales...) avec les individus, les groupements, les entreprises et les autres autres niveaux de pouvoirs : cheminement légal, règles administratives, procédures décisionnelles...
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Les |Codes thématiques Larcier
Les Codes thématiques Larcier
Importance matérielle :
1 vol. (329 p.) : couv. ill. en coul. : 19 cm
9782804435875
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