Le Lot, dont la population est l'une des plus âgées de France, était confronté aux déficits chroniques et au manque de structuration des associations d'aide à domicile. Pour garantir une continuité de service sur l'ensemble du territoire et enrayer les déficits, le conseil départemental a créé une entreprise publique locale. Cette société a repris les structures en difficulté, rétabli l'équilibre financier et propose des avantages intéressants à ses salariés. Pas de chiffres.

La loi du 21 février 2022, dite "3DS", apporte des précisions sur la situation des élus siégeant dans les entreprises publiques locales (EPL) et leurs filiales. Le rôle du commissaire aux comptes est renforcé dans les EPL et leurs filiales, notamment par l'obligation de signaler certaines irrégularités qu'il constate à l'occasion de ses missions. Les délibérations des conseils d'administration ou de surveillance des EPL devront être transmises au préfet, sous peine de nullité, à compter du 1er août 2022.

Les entreprises publiques locales (EPL) sont des sociétés privées, mais dont les collectivités sont les actionnaires majoritaires. Ce système est largement utilisé sur de nombreux territoires et dans de nombreux secteurs, depuis le périscolaire jusqu'à la gestion des piscines. Mais il a failli disparaître suite à une décision du Conseil d'Etat fin 2018, finalement contrée par une loi adoptée par les parlementaires six mois plus tard. La Cour des comptes reproche aux EPL de représenter de trop grands risques financiers et d'être mal contrôlées par les collectivités.

Adoptée en novembre 2018 en France, la loi Elan pousse les organismes (offices publics de l'habitat, sociétés d'économie mixte, coopératives HLM) de moins de 12 000 logements à se regrouper d'ici 2021, via des fusions d'entreprise ou la création de sociétés de coordination. De cette manière, les organismes devraient pouvoir bénéficier d'une plus grande solidité financière, et pourraient être à même de mener des projets plus ambitieux sur des territoires plus grands.