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Constructions -- Protection

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B3 Centre de ressources Sciences et techniques - étage 2bis 69 PHIL Disponible
diagnostic et remèdes, coûts et prévention
Année de parution :
2019
Un guide technique présentant le cadre légal du domaine de la construction en accordance avec la loi Spinetta et les textes réglementaires, les pathologies courantes et les solutions de réparation ou de prévention ainsi que leurs coûts. ©Electre 2019
Editeur :
Importance matérielle :
1 vol. (223 p.) : ill. en coul. : 27 cm
9782212677676
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Article

Auteurs
Date parution pério
2024-11-25
Le référé préventif consiste à faire désigner un expert judiciaire aux fins de faire constater de manière contradictoire, avant travaux, l'état des immeubles et ouvrages voisins d'une opération Pour mettre en oeuvre ce référé efficacement, le maître d'ouvrage public requérant devra déterminer l'ordre de juridiction compétent et anticiper les délais et les coûts de procédure. Si cette procédure peut paraître longue et coûteuse pour le maître d'ouvrage, elle se révèle utile pour prévenir ou gérer d'éventuels contentieux, souvent bien plus onéreux au final.
Numéros de page :
pp.56-57