Le 6 octobre 2015, la Cour de justice européenne a invalidé un accord avec les Etats-Unis. Très controversé, le texte permettait aux géants du web comme Google ou Facebook de transférer les données personnelles des Européens sur le sol américain. Cette décision ne fait pas l'unanimité.

La clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales de Facebook a été jugée nulle et non écrite aux termes d'une ordonnance du 5 mars 2015 du juge de la mise en état de la quatrième chambre, deuxième section du tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris 4ème ch. 5 mars 2015, no 12/12401).

L'engagement et le licenciement d'un travailleur sont généralement décidés par l'employeur. En son absence (lorsqu'il est en vacances, par exemple), de telles décisions peuvent toutefois être prises par une personne mandatée à cet effet. Mais à certaines conditions.

Dans certaines situations, le coronavirus peut entraîner l'introduction de chômage temporaire pour force majeure. Ce peut être le cas d'entreprises belges dépendant, par exemple, de fournisseurs issus de la région chinoise affectée par l'épidémie.