Si le Conseil constitutionnel a censuré certains articles du texte voulu par Gérald Darmanin, il ne s’est pas prononcé sur la forme, qui contourne la séparation des pouvoirs.

La décision "Liberté d'association" rendue le 16 juillet 1971 marque une étape fondamentale dans l'affirmation du Conseil constitutionnel. Comment cette institution, qui devait veiller avant tout à ce que le Parlement n'empiète pas sur les prérogatives du pouvoir exécutif, est-elle devenue la gardienne des libertés fondamentales ?