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Exterritorialité

Article

Auteurs
Deroudille, Alexis Auteur du texte
Le réglement européen n° 2016/679 portant règlement général sur la protection des données (ou RGPD) régit la vie des entreprises mais également celle des citoyens européens. De l'autre côté de l'Atlantique, les États-Unis d'Amérique ont adopté un autre texte applicable aux données : le "Cloud Act" qui concerne également les entreprises et citoyens européens. La question que suscite la superposition de ces deux textes est avant tout une question d'extraterritorialité de la norme juridique et par la même occasion d'efficacité de celle-ci sur un plus grand nombre de personnes.
Numéros de page :
11 p. / p. 442-452