Impôt local -- Administration et procédure
Article
Auteurs
Villedieu, Clémence null
Date parution pério
2025-02-10
Les irrégularités sur les bases fiscales provoquent des pertes financières. Les signalements sont mieux pris en compte sur une plateforme collaborative. Passerelle est ouverte aux collectivités dans le périmètre des directions départementales des finances publiques participant à l'expérimentation. Une fois définies les fiches spécifiques à chaque signalement pour le foncier, les collectivités vont s'attaquer à l'occupation des locaux professionnels et des logements.
Détails
Numéros de page :
pp.42-43