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Marchés publics -- Droit

Article

Auteurs
Date parution pério
2025-03-17
La modification des erreurs mineures dans les clauses financières d'un marché public s'impose parfois. Son utilisation reste limitée en pratique. Car elles sont non substantielles, les erreurs matérielles mineures relevées dans les pièces contractuelles peuvent ainsi être corrigées par une modification du marché. La modification non substantielle des clauses financières d'un marché par un simple courrier de la personne publique est possible et légale.
Numéros de page :
pp.58-59