En raison de leurs statuts spécifiques, les renvois aux codes applicables en métropole et à des considérations européennes ont été modifiés. Les textes équivalents adoptés localement s'appliquent aux territoires concernés, à la place de dispositions nationales. Les acheteurs de ces territoires sont expressément autorisés à exiger des candidats des heures d'insertion pour lutter contre le chômage localement.

La réforme du code des marchés publics consacre la pluralité des solutions contractuelles pour réaliser ou réhabiliter un équipement public. La personne publique doit donc se mettre en situation d'arbitrer entre des montages contractuels et des procédures présentant des avantages et des limites variables. La première étape pour la personne publique consiste à déterminer le schéma contractuelle plus pertinent pour répondre à ses besoins.

Deuxième article d'une série de 4 articles portant sur le déroulement d'une opération immobilière.

Pour la réalisation de son opération immobilière, la personne publique doit passer des marchés séparés. Les personnes publiques soumises au code de la commande publique peuvent, par dérogation à cette obligation, recourir à des marchés dits "globaux". Le marché de partenariat a pour ambition d'unifier l'ensemble des montages contractuels complexes associant les partenaires publics et les collectivités publiques.

La personne publique qui souhaite conclure un marché public est tenue de respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence définies par le code de la commande publique. Pour autant, ces principes peuvent être mis en oeuvre dans le cadre de différentes procédures entre lesquelles la personne publique doit choisir. La personne publique peut arbitrer entre les différentes procédures en fonction de ses objectifs de délais, de négociation ou l'incertitude de ses besoins.

Jusqu'alors centrale dans le cadre du processus de sélection des fournisseurs et des prestataires du monde territorial, la commission d'appel d'offres cannait bien des tourments. Dans le code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019, aucune disposition n'est consacrée à la commission d'appel d'offres. On peut se demander si cette modification résulte d'une maladresse rédactionnelle ou si le saucisson nage des compétences de la commission a été volontaire, rendant son avenir incertain.

Les «petits lots» ne doivent pas dépasser certains montants et excéder 20% d'un marché alloti établi en procédure formalisée. Il faut calculer la valeur estimée de manière réaliste, à la fois du «petit lot» et du marché alloti, pour respecter les plafonds. Toutes les procédures formalisées sont visées pour le marché alloti, et pas seulement la procédure d'appel d'offres.

Une circulaire ouvre la porte sur un vide juridique en admettant une simple convention liée à un contrat pour acter l'imprévision. Selon l'Etat, une nouvelle réglementation "imprévisible" permet d'intégrer des surcoûts par avenant, mais pas des événements imprévisibles. L'autorité délibérante doit valider toute libéralité portant indemnisation d'un préjudice subi par le titulaire d'un marché public.

Le caractère novateur d'un achat ne réside pas dans la détention d'un brevet, mais dans une simple idée nouvelle, un produit amélioré ou peu utilisé jusqu'alors. Dans plusieurs cas, la réglementation de la commande publique exonère de toute mise en concurrence pour la commande de travaux, produits ou services innovants. Lorsqu'une mise en concurrence s'impose, l'acheteur peut prévoir un dispositif qui permettra à des solutions novatrices d'émerger.

L'acheteur peut conclure directement avec une entreprise autant de «petits lots» qu'il souhaite, en dessous de 40 000 euros HT. Les «petits lots» sont envisageables si au moins 80% d'une famille homogène ou opération de travaux sont en procédure formalisé. Ce sont des marchés, supposant en principe une numérotation et contractualisation, mais pouvant être parfois verbaux.

Les pouvoirs publics vantent les «petits lots» pour contourner les lourdeurs administratives et aider les petites entreprises. La jurisprudence a validé des contrats non qualifiés de "petits lots", conclus "avant" le marché de rattachement. Un nouveau "petit lot" ne suppose pas nécessairement un nouveau besoin qui n'aurait pas été prévisible antérieurement.

Un «petit lot» peut être créé avant, pendant et après le lancement de la consultation en procédure formalisée portant sur le marché alloti de rattachement. La réglementation n'impose pas l'établissement de la liste exhaustive de tous les lots d'un même besoin dès le lancement d'une unique consultation. La durée des marchés découlant des «petits lots» est à adapter librement au cas par cas, comme cela est possible pour n'importe quel lot.