Les pouvoirs publics français et nos juridictions nationales ont, selon les époques et les pans concernés du droit de la fonction publique, fait preuve de réelle résistance, d'inertie ou, sans mauvaise volonté apparente, d'embarras dans la transposition de nouvelles contraintes européennes illustrant les difficultés à renoncer initialement à une conception spécifique et bien ancrée de la fonction publique "à la française".

Le 28 janvier 2014, l'Assemblée nationale a approuvé en première lecture une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Constitution pour ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée par le Conseil de l'Europe en 1992. La France a signé cette Charte en 1999 mais ne l'a pas ratifiée, le Conseil constitutionnel ayant décidé que certaines de ses clauses étaient contraires à l'indivisibilité de la République et à l'unicité du peuple français et aussi à l'existence du français comme langue unique de la République.