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Article de périodique

Prescription des dettes fiscales

les points sur les "i"
Bulletin : Trends-tendances 36/43 - octobre 2011
Impôt -- Administration et procédure
Droit fiscal
Prescription (droit)
Auteurs
Van Dyck, Jan
Numéros de page :
1 p. / p. 28
Note Générale :