Prescription (droit) | Bibliothèques de la Province de Liège

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Prescription (droit)

Article

Prescription des dettes fiscales

Auteurs

Van Dyck, Jan Auteur du texte

Bulletin : Trends-tendances 36/43 - octobre 2011

Détails

Impôt -- Administration et procédure

Prescription (droit)

Numéros de page :

1 p. / p. 28