Fair use et diffusion des livres aux Etats-Unis
des procès édifiants
Bulletin : I2D 1 - mars 2016
Auteurs
Numéros de page :
3 p. / p. 20-22
Les fondements juridiques de procès portés aux Etats-Unis par une société d'auteur contre Google et contre un regroupement de bibliothèques apportent des éclaircissements sur la notion de fair use, propre au droit américain.
Note Générale :