Édition -- Droit -- Etats-Unis
Article
des procès édifiants
Auteurs
Weiss, Marie-Andrée Auteur du texte
Bulletin : I2D 1 - mars 2016
Les fondements juridiques de procès portés aux Etats-Unis par une société d'auteur contre Google et contre un regroupement de bibliothèques apportent des éclaircissements sur la notion de fair use, propre au droit américain.
Détails
Numéros de page :
3 p. / p. 20-22