Le juge administratif s'il estimé illégale une autorisation d'urbanisme, devra nécessairement s'interroger sur les possibilités de régularisation. Avec la loi "Elan", le législateur s'est efforcé de limiter les effets de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les décisions d'urbanisme. L'obligation d'enregistrement des transactions est élargie et les conditions d'ouverture des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire sont assouplies.