Compétences et ressources des communes
Bulletin : Pouvoirs 95 - novembre 2000
01 novembre 2000
Auteurs
Numéros de page :
/ p. 55-68
La décentralisation territoriale suppose à la fois la décentralisation administrative : les transferts de compétences de l'Etat aux communes, et la décentralisation financière : la compensation concomitante et intégrale des charges induites dans le budget des communes par ces mêmes transferts de compétences.