Aller au contenu principal

Revenus locaux

Article

Date parution pério
2000-11-01
La décentralisation territoriale suppose à la fois la décentralisation administrative : les transferts de compétences de l'Etat aux communes, et la décentralisation financière : la compensation concomitante et intégrale des charges induites dans le budget des communes par ces mêmes transferts de compétences.
Numéros de page :
/ p. 55-68