Contestation d'un taux d'incapacité permanente dans le cadre d'un accident du travail
01 mars 2024
Numéros de page :
5 p. / p. 47-51 : ill.
Un employeur peut contester le taux d'incapacité permanente partielle attribué à l'un de ses salariés victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'il juge ce taux trop important