Le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 établit le référentiel pour obtenir le label "Antigaspillage alimentaire" et la liste des organismes certificateurs. L'estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées est à la charge des opérateurs de restauration collective et agroalimentaires. En fonction du type de produit, les biens acquis doivent être issus du réemploi et intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20% à 100%.

Le principe de parité selon lequel la loi "favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives" est issu de la loi du 8 juillet 1999. Les communes de plus de 1 000 habitants doivent répondre à un objectif de parité au sein de leurs instances locales depuis la loi du 17 mai 2013. En 2022, 2,8 % des conseillers municipaux ont démissionné de leurs fonctions. La loi du 26 juin 2023 entend apporter des solutions à la vacance des sièges.