Les acheteurs publics doivent se prémunir du risque de conflit d'intérêts que peuvent créer, par leur candidature, certains opérateurs économiques. Les motifs d'exclusion prévus par le code de la commande publique ne s'appliquent qu'aux situations de conflit d'intérêts au cours de la seule procédure d'attribution. L'acheteur public peut fixer des conditions de participation visant à prévenir les conflits d'intérêts lors de la phase d'exécution d'un marché public.

Les régions sont les acteurs clés du soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche, selon l'article L.1111-9-II du code général des collectivités territoriales. Le schéma régional de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, adopté par la région, est l'outil de coordination de l'aide à l'enseignement supérieur. Le recours aux dispositions réglementaires relatives à l'aide aux entreprises peut se justifier, selon la forme de la structure aidée, en matière d'enseignement supérieur.