Subventions -- Droit
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Créé par la loi «séparatismes» du 24 août 2021, le contrat d'engagement républicain a vu son contenu fixé par le décret du 31 décembre 2021. Le nouveau dispositif est centré sur l'obtention des subventions. En cas de non-respect du contrat d'engagement, la subvention pourrait être retirée. Le contrat d'engagement républicain comprend sept engagements explicites : le respect des lois de la République, la liberté de conscience, le respect de la Liberté des membres de l'association...
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2021
Les subventions aux entreprises par les États et les collectivités territoriales, ou « aides d'État », sont fortement encadrées par la législation européenne et ses déclinaisons nationales. À l'issue d'une enquête consacrée aux entreprises du nucléaire, en particulier du nucléaire militaire, qui reçoivent des subventions du Conseil régional des Pays de la Loire, il semble que cette collectivité territoriale ne respecte pas la réglementation sur les aides d'État en matière de recherche, développement et innovation (RDI). L'enjeu est important car ce subventionnement, qui prétend servir au développement des énergies renouvelables, sert en réalité de rente à des industriels d'un secteur en déclin. Cette question du subventionnement des entreprises du nucléaire se pose dans d'autres régions, en particulier avec le CEA, et risque de se poser à l'avenir à une échelle encore plus large que la seule RDI, notamment avec les projets de nouveaux réacteurs nucléaires. Cet ouvrage peut aussi servir à évaluer la régularité de n'importe quelle subvention publique accordée à une entreprise. Son contenu intéressera aussi bien les politiques que le grand public.
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Environnement
Importance matérielle :
1 vol. (167 p.) : 24 cm
9782343233932
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Girard, Léa null
Date parution pério
2023-03-20
Les régions sont les acteurs clés du soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche, selon l'article L.1111-9-II du code général des collectivités territoriales. Le schéma régional de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, adopté par la région, est l'outil de coordination de l'aide à l'enseignement supérieur. Le recours aux dispositions réglementaires relatives à l'aide aux entreprises peut se justifier, selon la forme de la structure aidée, en matière d'enseignement supérieur.