Le régime juridique des biens vacants et sans maître a largement évolué depuis le début des années 2000. Il relève à la fois-du droit privé et du droit public. Pour les biens sans maître, la loi ne prévoit aucune formalité particulière concernant l'appréhension de cette catégorie de biens. C'est une acquisition de plein droit par les communes. Pour les immeubles présumés sans maître, le transfert de propriété n'est pas de droit. Afin d'incorporer ces biens, la commune dispose d'une procédure particulière.

Des commerces de centre-ville sont fermés parfois depuis des années. Des collectivités agissent pour convaincre leurs propriétaires de remettre leur bien en location. Ces villes aident les porteurs de projet à trouver un local à un loyer abordable. La lutte contre la vacance commerciale bénéficie aux habitants et aux commerçants. Les collectivités peuvent user du droit de préemption commercial, taxer les commerces vacants, créer un outil de portage foncier pour racheter des magasins désaffectés. Détails. Pas de chiffres.