Vous avez enfin trouvé. C'est le coup de foudre, le logement de vos rêves. Un seul conseil : dépêchez-vous d'attendre. Avant de signer, passez le rêve au crible et imaginez de quelle manière il peut virer au cauchemar. La pierre est une valeur sûre, sous laquelle se cachent parfois de gros méchants lézards...

La collectivité devra déterminer le prix de vente ou le loyer du bien en fonction du prix du marché, en s'appuyant notamment sur l'avis de la direction de l'immobilier. Le montant du prix de vente ou du loyer ne peut être inférieur au prix du marché, au risque de constituer une libéralité prohibée par principe pour les personnes publiques. Le prix de vente ou de location du bien communal peut cependant être dérisoire si la cession ou la location comporte un intérêt général et des contreparties suffisantes pour la collectivité.

Le bail emphytéotique administratif cultuel (BEA) est l'outil contractuel à privilégier pour la création d'un édifice du culte sur un terrain mis à disposition par la personne publique. L'édifice doit alors être exploité par l'association cultuelle titulaire du BEA, qui a pour objet exclusif l'exercice d'un culte, apprécié au regard de ses statuts et des activités réelles qu'elle exerce. La collectivité bailleresse peut garantir l'emprunt contracté par l'association cultuelle pour financer la construction de l'édifice, à condition d'en informer le préfet.

La réforme du code des marchés publics consacre la pluralité des solutions contractuelles pour réaliser ou réhabiliter un équipement public. La personne publique doit donc se mettre en situation d'arbitrer entre des montages contractuels et des procédures présentant des avantages et des limites variables. La première étape pour la personne publique consiste à déterminer le schéma contractuelle plus pertinent pour répondre à ses besoins.

Deuxième article d'une série de 4 articles portant sur le déroulement d'une opération immobilière.

Pour la réalisation de son opération immobilière, la personne publique doit passer des marchés séparés. Les personnes publiques soumises au code de la commande publique peuvent, par dérogation à cette obligation, recourir à des marchés dits "globaux". Le marché de partenariat a pour ambition d'unifier l'ensemble des montages contractuels complexes associant les partenaires publics et les collectivités publiques.

La personne publique qui souhaite conclure un marché public est tenue de respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence définies par le code de la commande publique. Pour autant, ces principes peuvent être mis en oeuvre dans le cadre de différentes procédures entre lesquelles la personne publique doit choisir. La personne publique peut arbitrer entre les différentes procédures en fonction de ses objectifs de délais, de négociation ou l'incertitude de ses besoins.

Le régime juridique des biens vacants et sans maître a largement évolué depuis le début des années 2000. Il relève à la fois-du droit privé et du droit public. Pour les biens sans maître, la loi ne prévoit aucune formalité particulière concernant l'appréhension de cette catégorie de biens. C'est une acquisition de plein droit par les communes. Pour les immeubles présumés sans maître, le transfert de propriété n'est pas de droit. Afin d'incorporer ces biens, la commune dispose d'une procédure particulière.