La convention citoyenne sur la fin de vie s’est prononcée pour l’ouverture d’une « aide active » à mourir, à laquelle le Parlement français pourrait donner des contours juridiques cet automne. Une quinzaine de pays ont déjà légiféré en ce sens. Mais, au-delà des textes, seuls la sauvegarde et le renforcement du système de santé publique pourront garantir qu’il s’agit d’un véritable choix.

Pour contrer ce qu’il appelle “l’offensive” de l’islamisme politique, l’avocat estime nécessaire de mettre la laïcité “à l’abri” du texte suprême.

Depuis l’élection du gouvernement d’extrême droite en Italie, les mouvements pro-vie et antigenre prennent de l’ampleur et s’emploient à infléchir la législation dans le sens de leurs combats.

En application de la loi "handicap" du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devraient être accessibles à l'ensemble des personnes concernées, quel que soit leur handicap. Les agendas d'accessibilité programmée, créés par ordonnance en 2014 et qui visaient à prolonger les délais de mise en accessibilité des ERP, arrivent à leur terme, les derniers avec l'échéance 2024-2025.

L'érosion du littoral s'accélère avec le changement climatique. La loi "climat et résilience" a prévu des mesures qui tardent à se déployer parce que le sujet est délicat. Dans un décret du 29 avril 2022, 126 communes du littoral ont été listées : elles ont de nouveaux droits et devoirs en matière d'urbanisme. La liste va évoluer prochainement. Les collectivités pourront user d'un droit de préemption quand la cartographie de l'aléa « érosion » sera établie et la méthode d'évaluation des biens les plus exposés arrêtée.

La réforme du code minier fait évoluer le cadre juridique de l'activité spécifique qu'est la géothermie. Les nouvelles règles permettent une meilleure prise en compte de l'avis des citoyens et des collectivités. La réforme facilite la recherche et l'exploitation conjointe d'un gîte géothermique et de lithium.

« Le Point » s'est associé à l'institut Statista pour établir la se édition de son classement des meilleurs cabinets. Le prix des Toges du « Point » le complète. Sommaire. Coups de coeur. Eric Dupond-Moretti : « Ce métier, je l'ai adoré ». 299 cabinets d'avocats recommandés dans 29 domaines d'expertise.

Les élus locaux et leurs territoires sont placés au centre du dispositif des zones d'accélération. Les communes auront un rôle essentiel dans le cadre du dispositif. L'imprécision du rapport entre la suffisance des zones d'accélération identifiées et les objectifs de production d'énergies renouvelables influencera les marges de manœuvre des communes. Les documents d'urbanisme ne pourront exclure des secteurs qu'à la condition que les communes aient identifié des zones d'accélération considérées comme suffisantes au regard des objectifs énergétiques.

Les familles contestent de plus en plus les décisions d'admission dans l'enseignement supérieur. Pour la sociologue Annabelle Allauch, qui cosigne "Contester Parcoursup" avec Delphine Espagno-Abadie, les recours sont surtout portés par des parents issus des milieux favorisés.

Ils cueillent, cultivent, et transforment des plantes médicinales. Mais défense de parler de médecine ! Les paysans-herboristes regrettent une législation qui les contraint et favorise l'import de produits... moins contrôlés.

La loi Aper prévoit l'obligation de recouvrir d'ombrières solaires la moitié des parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1500 m2. Mais pour Franck Charton, délégué général de Perifem, les textes veulent aller trop vite et trop loin. Peu de chiffres.