Les élus locaux et leurs territoires sont placés au centre du dispositif des zones d'accélération. Les communes auront un rôle essentiel dans le cadre du dispositif. L'imprécision du rapport entre la suffisance des zones d'accélération identifiées et les objectifs de production d'énergies renouvelables influencera les marges de manœuvre des communes. Les documents d'urbanisme ne pourront exclure des secteurs qu'à la condition que les communes aient identifié des zones d'accélération considérées comme suffisantes au regard des objectifs énergétiques.

La circulation et le stationnement irrégulier dans une zone à faibles émissions pour la mobilité peuvent être punis d'une contravention de troisième ou de quatrième classe. Pour la commune ou le groupement concerné, les sanctionner impliquera de déployer des agents habilités à constater ces contraventions, principalement des policiers municipaux. Un contrôle automatisé peut également être mis en oeuvre, moyennant des conditions particulières, mais il demandera de disposer d'un service de police municipale.

La loi confortant le respect des principes de la République crée un nouveau cas de déféré préfectoral applicable lorsqu'une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité. Ce déféré pourra porter non seulement sur les actes soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité, mais encore sur les autres types d'actes ou de décision. Le nouveau déféré-laïcité a été utilisé pour la première fois par le préfet de l'Isère à propos du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble. Il montre déjà ses fragilités.

La loi du 21 février 2022, dite "3DS", apporte des précisions sur la situation des élus siégeant dans les entreprises publiques locales (EPL) et leurs filiales. Le rôle du commissaire aux comptes est renforcé dans les EPL et leurs filiales, notamment par l'obligation de signaler certaines irrégularités qu'il constate à l'occasion de ses missions. Les délibérations des conseils d'administration ou de surveillance des EPL devront être transmises au préfet, sous peine de nullité, à compter du 1er août 2022.

Un rassemblement festif à caractère musical doit faire l'objet d'une déclaration permettant de vérifier certaines garanties d'organisation. Au titre de leurs pouvoirs de police, les maires et les préfets peuvent prescrire certaines mesures visant à empêcher les rassemblements festifs musicaux. Diverses sanctions peuvent être prononcées contre les organisateurs, et le rassemblement peut être assimilé à un attroupement.

La loi privilégie l'accueil de l'enfant au sein de sa famille ou chez un tiers digne de confiance plutôt qu'en établissement ; elle prévoit la présence d'une personne référente à ses côtés. L'accompagnement des 18-21 ans sans ressources ni soutiens, confiés à l'aide sociale à L'enfance avant leur majorité, est inscrit dans la Loi, même s'ils n'ont plus été accompagnés à partir de 18 ans. Les instances nationales de la protection de l'enfance sont refondées. Un comité départemental pour la protection de l'enfance sera expérimenté pour articuler les acteurs locaux.

La jurisprudence "Danthony" n'a pas amoindri l'obligation pour l'autorité préemptrice de recueillir l'avis du service des Domaines. Dans certaines hypothèses, la décision de préemption peut avoir été édictée sans le visa de l'avis du service des Domaines ou après l'intervention d'un avis implicite. Le titulaire du droit de préemption peut généralement s'affranchir de l'avis en préemptant à un prix supérieur ou naturellement à un prix inférieur.

Pour fonder juridiquement la propriété publique des données produites par les smart cities, l'avocate Schéhérazade Abboub, du cabinet Parme, affirme qu'elles sont des biens indispensables et nécessaires à la continuité du service public.

La rémunération des maîtres d'oeuvre, dont les architectes, est fixée de manière libre. Elle est établie cas par cas, et ne peut être orchestrée par l'Ordre des architectes. Le taux ou forfait de rémunération est établi en fonction de la complexité du projet de travaux, de l'étendue des missions et du coût prévisionnel des travaux. Le guide détaillant les rémunérations de maîtrise d'oeuvre est un indicateur sans force juridique, ne pouvant servir de référentiel impératif pour une profession ou comme clause d'un marché.

L'évolution de la loi en France oblige désormais les établissements scolaires à se donner les moyens de prendre en charge rapidement les cas de harcèlement venus à leur connaissance. La méthode de la préoccupation partagée et l'environnement numérique de travail peuvent faire partie de ces moyens.

Les sénateurs LR préconisent d'interdire les bloqueurs de puberté et de réserver la chirurgie de réassignation aux majeurs.

La situation incestueuse a pour élément fondateur le silence. Elle s'organise, se structure, se développe et se reproduit grâce au silence, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la famille. Seule la parole peut perturber une situation incestueuse, ce qui signifie à l'envers que tant que rien n'est dit, rien ne bouge. Le silence qui règne est puissant et ne se limite pas à la victime. Le tabou qui entoure la parole autour des situations incestueuses concerne aussi les professionnels de santé, pris dans la difficulté d'appréhender l'inceste et d'en repérer les signes.